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Glossaire industriel

Le vocabulaire de l'industrie marocaine.

Retrouvez les définitions des termes techniques, juridiques, fiscaux et administratifs liés à l'investissement industriel au Maroc. Glossaire bilingue français ⇄ anglais.

7
Termes définis
4
Termes clés
EN
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Lexique

Termes du glossaire

7 terme(s)
C
Clé Juridique
Définition (FR)

Loi-cadre n° 03-22 définissant la politique nationale de promotion des investissements, les dispositifs de soutien et les mécanismes de gouvernance.

Aussi : Loi-cadre 03-22
Source : Loi-cadre n° 03-22
Definition (EN)

Framework Law No. 03-22 defining the national policy for investment promotion, support schemes and governance mechanisms.

Also: Framework Law 03-22
Source: Framework Law No. 03-22
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C
Juridique
Définition (FR)

Contrat conclu entre l'État et l'investisseur, fixant les engagements réciproques, les avantages accordés (fiscaux, fonciers, douaniers) et les conditions de réalisation du projet.

Definition (EN)

Contract between the State and the investor setting out mutual commitments, granted benefits (tax, land, customs) and the conditions for implementing the project.

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